Beaucoup se posent la question suivante :
« Je dois entreprendre des travaux, quelles sont les démarches à effectuer ? »
Qu’il s’agisse de travaux sur le bâti existant ou l’implantation d’une construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation, toute personne doit au préalable obtenir une autorisation en établissant un dossier.
Les travaux couverts par la déclaration préalable de travaux
Elle couvre les travaux de moyenne importance qui touchent principalement la modification ou l’agrandissement portés sur une construction existante et ses annexes. Les travaux les plus courants restent :
– la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² ;
– le changement de destination d’un bâtiment ;
– la création ou modification des ouvertures extérieures, comme la pose de fenêtre de toit ;
– l’aménagement des combles avec la création d’une surface supérieure à 10 m² ;
– la création d’un abri de jardin de 5 m² jusqu’à 20 m² de surface ;
– la création d’une piscine extérieure entre 10 et 100 m², avec une couverture de moins de 1,80 m de hauteur ;
– la création d’une véranda de 20 m² de surface.
Les travaux couverts par le permis de construire
Cette autorisation concerne surtout les nouvelles constructions. Les travaux les plus courants restent :
– les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher ;
– la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’une maison ;
– l’augmentation d’une surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ;
– le changement de destination d’une maison ;
– la modification du volume d’une maison avec la création d’une ouverture sur un mur extérieur ;
– la création d’une véranda de 40 m² de surface.
Ces listes ne sont pas exhaustives.
Pour vos demandes d’urbanisme, deux solutions sont possibles :
Une solution totalement dématérialisée :
https://gnau6.operis.fr/gisors/gnau
Un guichet numérique dédié à toutes vos demandes d’urbanisme. Plus de formulaire papier à déposer en mairie, votre demande est transmise directement au service instructeur de Gisors.
La connexion au guichet numérique est possible via une adresse courriel ou en utilisant un compte « FranceConnect » commun à diverses administrations (impôt, ameli, etc).
Le dépôt consiste à renseigner en ligne le formulaire (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme), et d’y joindre les plans et pièces graphiques nécessaires à l’instruction, parmi un large choix de format (PDF, image).
A l’issu du dépôt en ligne, le guichet numérique permet la délivrance d’un accusé de réception, puis d’un récépissé de dépôt garantissant le délai de traitement par le service instructeur. Un suivi du dossier est également possible par le guichet.
Cette solution est obligatoire depuis 2022 !
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
-
- la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
- la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
- l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
Voici un simulateur fourni par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : simulateur
INFORMATION IMPORTANTE : La commune a pris la décision d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin de moins de 10 m² mais cela ne vous dispense pas de faire une déclaration préalable de travaux pour qu’ils soient conformes au PLU.
